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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zones de la loi Pinel : quelques informations

Les Lilas, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (17 %) est inférieure à celle du département (25 %). Au contraire, la taxe foncière (24 %) est, elle, au-dessus de celle de la Seine-Saint-Denis (15 %). Sachez-le, dans votre localité il y a 62 % de locataires (contre 38 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit être certifié BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de manière analogue, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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